 | 1907 - 580 sayfa
...personne placée ; 3° au procureur de la République de l'arrondissement où l'établissement est situé. Si le placement est fait dans un établissement privé,...trois jours de la réception du bulletin, chargera un médejcin de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 sayfa
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 8. Si le placement est fait dans un établissement privé,...de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-chamji. Il pourralenr adjoindre telle autre personne qu'il désignera. PROJET DE LOI Amendé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 sayfa
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fora immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera un on plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désigné dans co bulletin, a l'effet de constater... | |
 | Pierre Marie - 1911 - 1432 sayfa
...dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet. ART. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans le> trois jours de la réception du bulletin, chargent un nu plusieurs hommes de l'art de visiter la... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...dans les autres communes. Le sous-préfet , ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. 9. Si le placement est fait dans un établissement..., à l'effet de constater son état mental et d'en taire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. ÍQ. Dans... | |
 | Jean Martin Charcot, Bourneville - 1909 - 996 sayfa
...aucun cas se dispenser d'exiger le certificat médical. « En outre, l'article 9 est ainsi conçu : « Si le placement est fait dans un établissement privé,...désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son étal mental et d'en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il... | |
 | 1900 - 654 sayfa
...placement est fait dans un établisse ment privé, le Préfet dans les trois jours de la récep tion du bulletin chargera un ou plusieurs hommes de l'art...de constater son état mental et d'en faire rapport sur le champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. » Ainsi, pour faire... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1888 - 742 sayfa
...l'espèce. La plupart de ces mesures sont communes, d'ailleurs, aux deux ordres de placements. tion du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art...l'effet de constater son état mental et d'en faire un rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. Art. 40. —... | |
 | Société de médecine et de chirurgie de Bordeaux - 1908 - 480 sayfa
...dossier de chaque malade placé, complété par un certificat du médecin de l'établissement (art. 8). Si le placement est fait dans un établissement privé, le Préfet, « dans les trois jours, charge un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne placée, à l'effet de constater son... | |
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Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental,... 
