 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Annuaire officiel des chemins de fer - Sayfa 1681848Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 sayfa
...la loi du 15 juillet 1845, sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur lagrande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux, les dépcHs de terre et d'autres objets quelconques. Ce sont encore des règlements de l'ancien droit... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...applicables au chemin de fer les lois et Ordonnances sur la grande voirie et sur la police générale qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés,...3. — Sont applicables aux propriétés riveraines du chemin de fer les servitudes imposées par les lois et Ordonnances qui concernent : L'alignement,... | |
 | 1883 - 1080 sayfa
...cass., et explicit, par le jugement attaqué. cables aux chemins do fer les lois et règlements de la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la...d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute l'étendue le pacage des bestiaux, etc. ». V. Cons. d'Étui, 14 an A t 1867,/io;eeBelle-lsle (S. 1868.2.210.... | |
 | France - 1846 - 1434 sayfa
...concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestianx et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés... | |
 | 1851 - 574 sayfa
...l'article a de la loi du i5 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation...talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes; que l'article 1 1 de la même loi porte que les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées... | |
 | 1881 - 836 sayfa
...dégradation : que l'article 2 de la loi du 1 5 juillet i845 déclare applicables aux iiemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour...d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ^'.Vuir ii uOM'iubrc 1870, Ministre des Travaux Publics, Aitn. 187(1, p. M.\. ~ Hais il n'ya pas coiuravclition... | |
 | 1882 - 782 sayfa
...et autres ; que l'article a de la loi du i5 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes Considérant qu'il est constaté par le procès-verbal... | |
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