 | 1845 - 470 sayfa
...de l'article 24. 4 i . — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...41, La décision du jury, signée des membre» qui y ont concouru , est remise par le président an magistrat directeur, qui la déclare exécutoire,...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens , dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...soit l'estimation ultérieure du Jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53. 54. et suivans. Ce Magistrat taxe les dépens. Un Règlement d'administration publique., qui sera publié... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...ullérieure du Jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'artide 24. de la propriété, a la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53. 54. et suivans. Gè Magistrat taxe les dépens. Un Réglement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président a« magistrat directeur , qui la déclare exécutoire...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...dispositions de l'article 24. XLI. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'admimstration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...de Colmar, 23 juillet 1841,Kœchlin.) 429. — «Le magistrat directeur envoie l'adminis« tration en possession de la propriété, à la charge « par elle de se conformer aux dispositions des « art. 53, 54 et suivants. » (Voy. art. 41, § 1er.) Si les ayant-droit sont en état de recevoir,... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 sayfa
...les dépens sont compensés. La décision du jury signée des membres qui y ont concouru est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare...l'administration en possession de la propriété. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation pour violation... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...latéral à la Garonne en possession des immeubles • expropriés appartenant à la commune de Moissac, à la charge par elle de • se conformer aux dispositions des articles 53 et suivants de la loi précitée, '• relatifs au payement des indemnités, et a l'article 49 de la même... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...de l'article 24 . Art. 4l. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
