 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...l'article 24. ART. 41. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...dispositions de l'article 24. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exi'v cutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Со raagislrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...l'article 24. Art. 45. — La décision du jury, signée des membres qui vont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles 56 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens; cette taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...et à la première audience qui suit ce dépôt, le tribunal déclare cette décision exécutoire, et envoie l'Administration en possession de la propriété,...elle, de se conformer aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi. Art. 39. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 822 sayfa
...m.-igislrat délégué qui la déclare exécutoire, et qui envoie l'administration en possession do la propriété,' à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 55 et 56. ya droit, prétendants droit à l'indcm Art. 44. La décision du jury ne peut être attaquée... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...et suivants. Art. 4l. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...statue sur les dépens, et envoie l'administration en posssession de la propriété, à la charge par elle de se conformer à la disposition des articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...dans l'article 19. Art. 40. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur tes dépens, et envoie l'Administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...et prise de possession. — La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...l'estimation ultérieure du jury. La décision du jury, signée des membres qui y ont concourn, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...possession de la propriété, à la charge par elle de verser préalablement le montant de l'indemnité. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
