 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...ceux qui n'y sont pas , du moins actuellement. Au rang de ces dermers les articles précités placent les chemins , routes et rues , à la charge de l'Etat...lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , tels que les chemins, routes et rues publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer , les ports , les bavres , les rades , les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et forteresses. Mais... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 658 sayfa
...538. Les chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 sayfa
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés comme une dépendance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...de la mer , les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée... | |
 | 1824 - 622 sayfa
...transitoire ? Non : il les a tous adoptés et confirmés. En effet, on lit dans l'art. 558 : «i,es chemins, routes et rues, à la charge de l'Etat ,...et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
...définit exactement les biens qui font partie du domaine public. Ce sont d'abord , selon l'art. 538, les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat ; Les fleuves et rivières navigables et flottables ; (i) Voy. l'art 4i de la Loi du i6 septombre i8o7; les art. 538 et 7i3 du Cod. Civ ;... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
