 | France - 1838 - 394 sayfa
...résidence, et avoir fait enre»gistrer leur commission et l'acte de prestation »de leur serment au grelle des tribunaux dans »le ressort desquels ils devront exercer leurs »fonctions. »Dans le cas d'an changement de résidence sur l'observation du rapporteur, que tontes les dispositions pénales... | |
 | France - 1903 - 614 sayfa
...résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au grolle des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans lecas d'un changement de l'Algérie voté par le Sénat dans sa séance du 4juillet 1901, a été soumis... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 sayfa
...première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'ya pas lieu à une prestation de serment. (Code forestier, art. 5.) ART. 8. Les gardes-pêche pourront... | |
 | France - 1828 - 1314 sayfa
...première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acre de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas Heu a une autre prestation de serment. 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus... | |
 | 1876 - 788 sayfa
...avoir fait euregistrer leur commission et l'acte do prestation do leur serinent au greffe des trihunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. (*') Aux termes de cet arrêté, les agents doivent toujours être... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
