 | 1917 - 600 sayfa
...Commerce, étant réputé avoir la marchandise en sa possession lorsqu'elle est à sa disposition dans les magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elle ne soit arrivée, il en est saisi par un connaissement ou «ne lettre de voiture ; Or. attendu... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 sayfa
...magasin* •G navires, à'ia douane ou (fans Un dépôt public, ou xi, avant qu'elles soient ai'ri£ t, il en est saisi par un connaissement ou par une. lettre de voiture. » » Cass. civ., 27 déc. 1904, S., 1006. 1. 393 (noie Naqiiel), D., 1906. 1. 14j (noie Le commence... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 sayfa
...les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont ii sa disposition dans ses magasins ou navires, à la...est saisi par un connaissement ou par une lettre de voilure. » Le principe ne pouvait pas être plus nettement posé par le législateur : la possession... | |
 | Paul van Hissenhoven - 1923 - 644 sayfa
...et soit resté en possession des marchandises. Le consignataire est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition...dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un entrepôt public. Pour les marchandises dont le consignataire ou le tiers convenu entre parties n'est... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...ZB. art 195. ART. 3o8. — Cf. C. Com. ZF, art. 6i. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition...par un connaissement ou par une lettre de voiture. ART. 310. — A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, après une simple notification... | |
 | Adib Maaked Bey - 1925 - 834 sayfa
...privilège ne subsiste qu'autant que les marchandises restent en la possession du commissionnaire; celui-ci est réputé les avoir en sa possession, lorsqu'elles...il en est saisi : ' .' '> par un connaissement ou par1 une lettre de voiture. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le... | |
 | Louis Josserand - 1926 - 1166 sayfa
...sens un argument très fort lorsqu'il décide que « le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...par un connaissement ou par une lettre de voiture ». Il résulte de ce texte que la seule détention de ce dernier document équivaut à la disposition... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 sayfa
...d'une grande importance pratique. Ainsi, le créancier gagiste est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saùipar un connaissement (n° 920) ou par une lettre de voiture (n° 513). Ces solutions sont conformes,... | |
 | Georges Schwob - 1928 - 422 sayfa
...ou d'un tiers convenu entre « les parties. » « Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa « possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt pu« blic, ou si, avant qu'elles soientarrivées.il en est saisi « par un connaissement ou par une... | |
 | 1871 - 788 sayfa
...réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins on navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou...par un connaissement ou par une lettre de voiture. • Sans doute, comme l'a déclaré l'orateur du Gouvernement en 1863, les rédacteurs du nouvel art.... | |
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Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement... 
