 | 1842 - 1074 sayfa
...désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes eu faveur des parlies qui les... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise .i I» majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ART. 39. — Le jury prononce des indemnités distinctes en favcui des parties qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...dans une seule , selon que le service l'exige (7). 339. Les décisions sont prises dans chaque chambre a la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (8). 340. Chaque chambre ne peut Juger qu'à cinq membres au moins (9).... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ART. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du Jury fixe le montant de l'indeminité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président du Jury est prépondérante. Art. 39. Le Jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. • 3g. — Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...d'eux, qu'ils désignent a l' instant méme. La décision du Jury fixe le montani de l'indemmité; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Présidenl du Jury est preponderante. Art. 39. Le Jury prononce des indemnités distinctes en favenr... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...l'exigent. 18. Les délibérations du conseil doivent être prises par quatre administrateurs au moins, et a la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Kn cas d'empêchement ou d'absence du président et du vice-président,... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament... | |
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... l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité : elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
