 | Joseph Lefort - 1877 - 586 sayfa
...journaux et le timbre des écrits périodiques et non périodiques, nous lisons, à l'article 9, que les peines pécuniaires prononcées pour crimes et...lieu seront postérieurs à la première poursuite (V. également loi de 1844 sur les brevets d'invention, art. 42, décret du 2 février 1852 sur les... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sayfa
...récidive portées au Code pénal. L'art. 9 de la loi du 16 juillet 1850 était rédigé en ces termes : « Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et...et autres moyens de publication ne se confondront point entre elles et seront toutes intégralement subies lorsque les faits qui y donneront lieu seront... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 sayfa
...elle», et seront toutes inté- autres moyens de publieagralement subies. tion, ne se confondent point entre elles, et seront toutes intégralement subies...lieu seront postérieurs à la première poursuite. TITRE H. TITRE II. Du gérant de» journaux et Du garant dei journaux et écrit» périodiques. écrits... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1898 - 818 sayfa
...périodiques. sion . précédentes sur la presse et autres moyens de publication, ne se confondent point entro elles, et seront toutes intégralement subies lorsque...lieu seront postérieurs à la première poursuite. TITRE II. Du garant des journaux et écrits périodiques. Art. 13. Le cautionnement nue les propriétaires... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 sayfa
...cet arrêt se base sur une disposition spéciale de la loi de 1835 (art. 12), portant que les peines ne se confondront pas entre elles et seront toutes...lieu, seront postérieurs à la première poursuite. La loi de 1881 a au contraire étendu aux délits de presse le principe de non-cumul des peines. TABLE... | |
 | 1836 - 900 sayfa
...n que les peines prononcées en matière de presse, ne se confondront pointcntre Jles , et qu'elles seront toutes intégralement subies , lorsque les...lieu, seront postérieurs à la première poursuite. » ( Ministère public C. Réformateur. ) Le journal le informateur avait été condamné pour délit... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1835 - 1012 sayfa
...et par les lois précédentes sor U presse et autres moyens de publication , ne se confondront point entre elles , et seront toutes intégralement subies...lieu seront postérieurs à la première poursuite. TITRE II. — Du gérant des journaux et écrits pe'riodiqucf. Art. 13. Le cautionnement que les propriétaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 sayfa
...и11** BÉPÜBUQÜE FRANÇAISE. — LR portées contre tout journal publié sans cautionnement. 9 (1). Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et...lieu seront postérieurs à la première poursuite. 10. Pendant les vingt jours qui précéderont les élections, les circulaires et professions de foi... | |
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Les peines pécuniaires prononcées pour crimes et délits par les lois sur la presse et autres moyens de publication ne se confondront pas entre elles, et seront toutes intégralement subies, lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs... 
