 | Charles Comte - 1814 - 376 sayfa
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassasion sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 sayfa
...en connaître. 21. Lors-ju'après deux cassations le jugement du troisième! tribunal sera arauué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les doux premiers , la question no pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, cj'ii portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. — C. 3 sept. 1791, tit.... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. IXI 1. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 sayfa
...Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyen* que les deux premiers , la question ne pourra plus...déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXI L. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqii'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise-au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
