 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. , 257. Chaque année le... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...ier décembre i 790 , en statuant que , « lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de cassation sera tenu de se... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 sayfa
...lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens-que les deux premiers, la question ne pourra plus être...cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de cassation sera tenu de se... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...procès au tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué, par les mêmes moyens que...question ne. pourra plus être agitée au tribunal fie cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...cassé deux fois (a) , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au. Tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 sayfa
...au tribunal qui doit en connaître. XXI . Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...premiers, la question ne pourra plus être agitée nu tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | 1827 - 460 sayfa
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce cas portera un décret déclaratoire de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. (Const. , 5 fructidor... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...cassé deux fois, et qu'un » troisième tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
