 | France - 1835 - 464 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif; qui porte une loi à laqueUc le tribunal de cassation est tenu de se conformer.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 sayfa
...au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret dëclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 sayfa
...connaître. XXI. Lorsqu 'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par lés mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas? sation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 sayfa
...pas moins précise, « Lorsqu'après deux cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » La constitution de l'an ni a reproduit la même disposition, avec cette seule... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 sayfa
...pas moins précise. « Lorsqu'après deux cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » La constitution de l'an ni a reproduit la même disposition, avec cette seule... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 sayfa
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 sayfa
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un décret déclaratoire... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 sayfa
...cassé deux fois et qu'un troisième « tribunal aura jugé en dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus être agitée au tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , « dans ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 682 sayfa
...tribunal qui doit en connaître. Art. XXI. Lorsqu'après deux cassations le jugement da troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal rie cassation sera tenu de se conformer. Art. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 sayfa
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un déeret déelaratoire... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
