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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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Cours de code civil, 7. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. XLVI. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la 6n du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. Cependant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 14. cilt

P. Antoine Fenet - 1829
...rapport de la précision et de la clarté s'ils sont fondus en un seul et rédigés ainsi qu'il suit : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...pendant « la durée du bail, la totalité ou la moitié au moins d'une « récolle soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut • demander une remise...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la dislance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; Et cependant...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 sayfa
...(Code civil, art A'/ '68). » Si le bail est fait pour plusieurs années , et que , pendant sa durée , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. Pr. 72 , 1033. 1769. ion fût retirée aura été revêtu des formes requises...l'hypothèque. C. 1234, 1262, 1271, 1317, 1350, 1351, 2127. 1 C. 1148, 1234, 1302, 1722, 1730, 1735, 1741, 1770 s. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 sayfa
...dclai que celui qui e»t réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. — Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la totalitc ou la moitié d'une recolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, lejermier peut demander...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la dislance des lieux. Pr. 72, 1033. 1769. Sue C. 1722, 1770,8. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne pcul avoir lieu qu'à la...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...Dur., ibid. 566.— 2° Indemnité due dons le cas où le bail est fait pour piusieurs années. — ° Si le bail est fait pour plusieurs années, et que. pendant la durée du bail , la tolalilé «u la moitié d'une récotte au moins soit entevée par des cas fortuits, le fermier peut...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847
...délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. « ART. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolle soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sayfa
...d'assignation suivant la distance des lieux. — с. (¡И,П26,П27. — Рт. 72,73, 175«., 1033. 1769. . 18. 618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus...en commettant des dégradations sur le fonds, soit Jes cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit...
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