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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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Raccolta de' migliori articoli legali e letterari del professore Luigi Zuppetta

Luigi Zuppetta - 1848 - 152 sayfa
...cognoscet, seqnetur. Così pure la genesi dell'articolo 1769 e 1770 del Codice Civile Francese. Art. 17C9: " Si le bail est fait pour plusieurs années, et " que,...durée du bail, la totalité, ou la moitié d'une ré" coite au moins soit enlevée par des cas fotuits, le fermier peut " demander une remise du prix...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...le môme délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...moitié d'une récolte au moins soit enlevée par les cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, 1. cilt

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...louer, ni céder, à moins que la faculté ne lui en ait été expressément accordée par le bail. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, il est dû au fermier une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...sous-louer, ni céder, à moins que la faculté ne lui en ait été expressément accordée par le baii. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , il est dû au fermier une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignaion suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au inoins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une ••émise du prix de sa...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assigna lion suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou 1 moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander un remise...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1726, 1727. - l>r. 72, 73, 175, s., (053. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et nue, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...fermier peut demander une remise du prix de sa location, a moins qu'il ne soit indemnisé par les recolles précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation...
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859
...: il s'applique aussi au colon partiaire; tout preneur de bien rural, dit le § 1er. ARTICLE 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et cependant...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., 6. cilt

Jacques-Marie Boileux - 1859
...que sur les autres (Delv., p. 99, n. 1). 1769 — Si le bail est fait pour plusieurs années, et quo, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne'soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 sayfa
...d'assignation suivant la distance des lieux. — c. 614, 1726,1727. — fc. 1î,73, 175s., 1033. i '769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la dura in bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par tecü fortuits,...
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