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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 sayfa
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance. Et cependant,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...même délai que celui qui est réglé, en cas d'assignation, suivant la distance des lieux. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut, s'il a fait constater les cas fortuits au fur et à mesure qu'ils sont arrivés, demander une remise...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 sayfa
...d'assignation suivant la distance des lieux. — Civ. 614, 1726, 1727 ; Proc. 72, 175, 1033. 1769. ous la déduction de cet à-compte, fin du bail, auquel temps il se fait une compensatioD de toutes les années de jouissance ; — Et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. » Art. 62. « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...précédentes. « S'il n'est pas indemnisé, l'estimation delare« mise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, au« quel temps il se fait une compensation...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sayfa
...môme délai que celui qui est réglé ев cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. te de procédure ne pourra être déclaré nul, si...pas formellement prononcée par la loi. Dans les ¡ndemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...« Si le bail est fait pour plusieurs au« nées, et que, pendant la durée du bail, la tota« lité ou la moitié d'une récolte au moins soit « enlevée par des cas fortuits, le fermier peutde« mander une remise du prix de sa location à « moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., 2. cilt

Jean Joseph Delsol - 1867
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1868 - 648 sayfa
...délai que celui qui est réglé en cas d'assignation, suivant la dislance des lieux. « ART. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la dorée du bail, la totalité on la moitié d'une récolte soit enlevée par des cas fortuits, le fermier...
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Codes et lois usuelles, 1. cilt

France - 1869
...bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant !a durée du bail, la totalité ou la noitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps I se fait une compensation de ;outfs les années de jouissance; — Et cependant...
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Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et ...

Charles Ballot - 1871 - 95 sayfa
...articles particuliers aux baux à ferme. Les articles 1769 et 1770 s'expriment ainsi : ART. 1 769. — Si le bail est fait pour plusieurs années et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; et cependant...
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