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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafýndan - 1838 - 526 sayfa
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., 2. cilt

F. Charrier-Juignet - 1872
...ce prix ; c'est la disposition de? art. 1769, 1770, 1771 et 1772 du Gode, que nous allons expliquer. Si le bail est fait pour plusieurs années et que,...du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte an moins soit enlevée par cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de location, à...
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Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 327 sayfa
...: Cet avertissement devait être donné le plus tôt possible (32). 4769. — DR Si le bail était fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou une partie considérable d'une récolte eût été enlevée par des cas fortuits imprévus, le fermier...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 sayfa
...d'autres conséquences découlent encore. Ainsi , par exemple, dans l'article 1769, il est dit : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à...
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Principes de droit civil français, 25. cilt

François Laurent - 1878
...quantité? La question est controversée. A notre avis, le texte la décide. L'article 1769 porte : « Si, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits. » Tous les termes dont la loi se sert impliquent une perte matérielle...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...lieux. Suivant la distance des lieux. — Voyez les articles 72 et 78 du Code de procédure. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. lî se fait une compensation. Exemple : Une ferme a élc louée pour neuf ans; elle produit, année...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 242 sayfa
...doctrine qu'ont adoptée les rédacteurs du Code et qu'ils oat inscrite dans les art. 1769 et 1770 : « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance.... (Art....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. Art. 1769. fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; et cependant...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...remise, si la perle est moindre de moitié. Art. 4769. Si le bail est fait pour plusieurs aimées, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récolles précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...le bail est fait | 1769. 3ft ber ^adjtïon* pour plusieurs années, et traft auf mehrere Qa^re ge= que, pendant la durée du bail, la totalité ou la...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; — Et cependant...
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United States Reports: Cases Adjudged in the Supreme Court at ..., 120. cilt

United States. Supreme Court - 1887
...pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte." 2 Tlie original text is as follows : " 17G9. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...fermier peut demander une remise du prix de sa location, A moins qu'il ne soit indemnise' par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation...
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