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Kitaplar Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la... ile ilgili
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Sayfa 322
Joseph Claude François Bousquet tarafından - 1838 - 526 sayfa
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 sayfa
...614, 1142, 1726 s.; Pr. 72, 175 s., 1033. R. \'o Louage, 263 s.. 760. — S. nwî, wo, 392. Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la to ta lité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée ряг des cas fortuits, le fermier...
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