 | 1842 - 1068 sayfa
...l'exécution des travaux doit procurer âne augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de 11 propriété , cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux queleonques ont été faits... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. St. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celle augmentation ser.; prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52.... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 84. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique,... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 41. Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux quelconques ont été faits,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 52. Les constructions,... | |
 | Horace Say - 1846 - 522 sayfa
...question de plus-value qu'en disant, dans son article 51 : que « si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Mais pour arriver à demander aux propriétaires dont les immeubles ne sont point atteints, et qui... | |
 | August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1847 - 1004 sayfa
...jieben. llnb bae franjóle ©eff U von 1841 »erorbnet 2lvt. 51 : Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...restant de la propriété, cette augmentation sera (®ff. ООП 1833 pourra être) prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
