 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont modifié l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (2). (1) Cet article reproduit les articles 48 et 51 de la loi du 3 mai 1841 ; le second paragraphe... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...devoir et de conscience, imposée au jury ; elle dit, art. 51 : « Si l'exé« cution des travaux doit procurer une augmentation de valeur « immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette aug« mentation sera prise en considération dans l'évaluation du « montant de l'indemnité. » On... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...modifier l'évaluation de l'indemnité. Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation dqit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation est prise eu considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité (art.... | |
 | 1901 - 1386 sayfa
...com 3. HJfai 1841: „Si îcution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiäte et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité." 3tuf beut gleisen ©ebanfen, bajj derjenige, ber Don ben @inrid)hingfn ber ®efamtl)cit befonbere ißorteile... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 sayfa
...la suite directe de celle-ci. L'art. 51 de cette loi dispose : « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. » Certains membres de la... | |
 | 1871 - 284 sayfa
...une portion seulement d'une même propriété serait expropriée, et si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Les arbitres requièrent des parties toutes les pièces" qu'ils pensent utiles et les appellent même... | |
 | 1874 - 454 sayfa
...(SrproprialionSgcfetjeë nom 3. SDÎai 1841, шо е§ ^ei§t: „si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. £негпаф folien alfo nur fohtje 5ßort^eile in ЭДпгефпипд деЬгаф! œerben, bie... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. ART. 51 . Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Акт. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | 1875 - 1124 sayfa
...jednalo, sraziti se ma z nâhrady, kterou expropriatovi dáti náleil : Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Následkem toho nepñsoudila také porota v mnohych pïlpadech bud1 dokonce z à dnou náhradu neb... | |
 | 1876 - 482 sayfa
...L'article 5 de la loi française du 3 mai 1811 esl ainsi conçu : ь Si l'exécution des travaux doil procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celle augmentation intérêts d'attente tur l'indemnité accordée pour dépréciation. (VEUVE HUBERT,... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
