 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...l'évaluation de l'indemnité. — Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 41. — Si le tribunal acquiert la conviction que des ouvrages ou travaux quelconques ont été... | |
 | 1879 - 624 sayfa
...acquitté par « lui. « La loi du 7 juillet 1833 a dit, art. 51 : « Si l'exécution des tra« vaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate «...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation « pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'in« demnité. » La loi du 3 mai 1841... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...25 Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. ART. 26 Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque,... | |
 | Algeria - 1883 - 698 sayfa
...l'évaluation de l'indemnité. — Si l'exécution des travaux qui ont motivé l'expropriation doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cotte augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art.... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 sayfa
...d'expropriation, aux termes de l'article 51 de la loi du 3 mai 1841, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. En matière de dommages, les tribunaux administratifs doivent-ils n'admettre également qu'une plus-value... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 sayfa
...1854, du 24 juillet 1873. L'art. 51 de la loi de 1841 dispose que, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du m'ontant de l'indemnité. La loi du 22 juin 1854, relative à l'établissement de l'avenue de l'Impératrice (aujourd'hui avenue... | |
 | Émile Worms - 1884 - 30 sayfa
...l'exproprié une indemnité préalable à la prise de possession, « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Ce texte montre bien que pour le législateur, quand l'intérêt de l'exproprié lui-même est lié... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 sayfa
...prescrit, dans son article 51, que « si « l'exécution des travaux doit procurer une augmenta« tion de valeur immédiate et spéciale au restant de la « propriété ; cette augmentation sera (la loi de 1833 « disait : « pourra être » ) prise en considération dans l'é« valuation du montant... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...donner le texte des art. 51 et 52 de la loi de 1841 : « Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. » Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 sayfa
...• L'article 51 de la loi du 3 mai 1841 est ainsi conçu : « Si « l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de « valeur immédiate...cette augmentation sera prise en considération dans l'éva« luation du montant de l'indemnité ». Malgré les termes généraux de cet article on a longtemps... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
