 | 1858 - 722 sayfa
...1'ordonnanre de 1844 sur laquelle est fondé le présent arrêt, que si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. • Attendu que si U Juridiction administrative parait être la seule compé!i .ii!\... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...si la parcelle , ainsi réduite , est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 5a. Les constructions, plantations... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...au restant de la propriété,' cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 52. Les constructions , plantations... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. b'-}. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette au;,'mentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Si ie restant... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à 10 ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 52.... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
