 | France - 1839 - 568 sayfa
...chambres de commerce et aux établissemens sanitaires. Sont pareillement maintenues les contributions imposées avec l'autorisation du gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues ou autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans. . 133. Les... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sayfa
...conseil d'Etat. 8. Continuera d'être faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...conformément aux lois existantes , et avec la modification relative aux concerts quotidiens, la perception, Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...profit des départements, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant 1rs communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...d'impositions communales, ne sont point applicables aux contributions relatives aux travaux à faire pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art mentionnés en l'art. 132 de la loi du 25 mars 1817. Les dispositions de cet article ne sont point... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 sayfa
...pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissemens; Des redevances sur les mines ; Des diverses rétributions...pour la conservation et la réparation des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour... | |
 | 1841 - 852 sayfa
...conseil-d'état. Art. 8. Continuera d'être faite , pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 sayfa
...faveur de l'université, sur les établissemens particuliers d'instruction, et sur les élèvesqui fréquentent les écoles publiques. Des taxes imposées...la réparation des digues et autres ouvrages d'art iuleressaut les communautés de propriétaires ou d'habitan?, des taxes pour les travaux de dessèchement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...lois Mistantes , et avec la modification relative aui concerts quotidiens, la perception,Des taies imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taies pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la Loi du 16 Septembre, 1807,... | |
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Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou... 
