 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 4,000 fr. Art 16 : « La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des laits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonneineut de huit jours à dix-huit mois, et... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 sayfa
...citoyens les uns contre les autres, et que par conséquent la poursuite eu doit avoir lieu d'office. 77. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, est punie cumulativement ou séparément, selon les circonstances (laissées à l'appréciation des... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...FONCTIONNAIRES. ART. 879. (19 du 17 mai 1819.) L'injure commise par une voie de publication quelconque Contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions ; d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédites près le gouvernement, Sera punie séparément... | |
 | 1856 - 418 sayfa
...mille francs. Tel est le texte formel de l'article 15 de la loi du 17 mai 1819; l'article 16 dispose : la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à •.es fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...la loi du 17 mai 1819). 839. — La diffamation et l'injure publiques , par l'un des mêmes moyens , envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions (art. 16 de la loi du 17 mai 1819). 840. — La diffamation envers les particuliers (art. 18 de la... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...énoncés en l'article 1er de la présente loi, seront punis d'après les distinctions suivantes. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix- huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1861 - 702 sayfa
...un ou plusieurs membres des deux chambres, soit à un fonctionnaire public, etc. ; — Que l'art. 1C de la loi du 17 mai 1819 frappe également des peines...relatifs à des fonctions expirées, ou celles qui son t. actuellement exercées; que, dans 1rs deux cas, il existe des motifs de protéger et de défendre... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 526 sayfa
...suivant l'ancienne définition du Code pénal, « l'imputation d'un vice » déterminé. » Cela posé, la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions, est déclarée punissable d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50... | |
 | 1867 - 788 sayfa
...15, 16, 17, par exemple, de la loi du 17 mai 1819, qui prononcent l'amende et l'emprisonnement pour diffamation « envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions, » en montrent surtout l'utilité. L'individu qui, peu soucieux de la dignité de la presse, tombe... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 sayfa
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 francs à 4,000 francs. Art. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 francs à 3,000... | |
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... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... 
