 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...moins, quoique indirectement, l'objet de sa demande. 458. Lorsqu'une demande en cassation aura élé rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte el par quelque moyen que ce soit.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...ce point le principe général du règlement. Cet article porte : « Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement , sous quelque prétexte et par quelque •moyen que ce... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. ART. 460. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...recours, cl quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 439. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...et de produire leurs moyens de défense ; et l'ail. 438 porte que « lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir eti cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et p;ir quelque moyen que... | |
 | Réunion - 1863 - 454 sayfa
...recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 438. L'orqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre ce même arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyeu que ce soit, 4'J9. L'arrêt... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sayfa
...même il aurait omis d'en ordonner la restitution. » Art. 438. << Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | France - 1865 - 306 sayfa
...tribunaux, RÈGL. 28 juin 1738, 1 re part. tit. iv, art. 38. Авт. 438. Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...recours, et quand même U aurait omis d'en ordonner la restitution. 458. Lorsqu'une demande en cassation *Ⱥ *@Ҝ* cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...même il aurait omis d'en ordonner la restitution. 438. Lorsqu'une demande en cassation aura élé rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.... | |
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Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. 
