 | France - 1879 - 1102 sayfa
...déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où les concessionnaires n'auraient pn remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COÎfDmOXS RELATIVES AU TRANSPORT DBS VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. A2 . Pour indemniser les concessionnaires... | |
 | 1879 - 990 sayfa
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances do force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS... | |
 | 1880 - 780 sayfa
...«rai précèdent cwferarent d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dament constatées. TITRE IV. TkVES ET CONDITIONS ULÀT1VE3 Al! ! lUNSPOUt DBS VOUCKORe ET DES MMUIANDIBB8.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...cesseront d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la société concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. Contribution foncière. — Art. 13. — Lacóntribulion foncière sera... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...précèdent cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances ilf force majeure dûment constatées. Néanmoins, si le concessionnaire encourait la déchéance pour... | |
 | France - 1881 - 1408 sayfa
...déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure...TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 sayfa
...articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...constatées. TITRE IV TAXES ET CONDITIONS RELATIVES ATI TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES ART . 41. Tarif lies droits à percevoir. Pour indemniser... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 sayfa
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITBE IV. — Taxe» et Conditions relatives au Transport des Voyageur» et des Marchandises. XLII.... | |
 | 1882 - 838 sayfa
...précédent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le easoù le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TlTliE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Art. 42- —... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 890 sayfa
...40 suivant, qui tient compte des exceptions aux mesures précédentes dans les cas de force majeure. TITRE IV Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. Ce chapitre, qui contient les tarifs, est un des plus importants de tout le cahier des charges et l'on... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
