 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...'périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc; — de neuf jours pour tous les autres cas (art. 3). Si la livraison de l'animal a été effectuée ou...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc. De neuf pour tous les autres cas. 4° Si la livraison de l'animal a été effectuée,...été conduit dans les délais ci-dessus, hors du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 sayfa
...De trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc. » De neuf jours pour tous les autres cas. » Art. 4. Si la livraison...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu du domicile de l'acheteur et celui du vendeur, si la livraison de l'animal a été effectuée, ou...été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du domicile du vendeur (art. 4 de la loi de 1838 . Lorsque le dernier jour de garantie tombe un dimanche... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...excepté pour la fluxion périodique, pour laquelle ce délai est de trente jours francs. (Art- 5.) Si la livraison de l'animal a été effectuée ou...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, le délai pour inte/iter l'acte est augmenté en raison de la distance suivant... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...CONST. — LOUIS-PHIUPPE Ier, — 20 MAI 1838. ou mal caduc; de neuf jours pour tous les «utres cas. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit , dans les détais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par... | |
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Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit , dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu... 
