 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...la loi du 18 germinal an X, notamment l'art. G ainsi conçu : « II y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ec» clésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès a de pouvoir , la contravention... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...art. 6,. 7 et £ concernant l'organisation de l' Eglise catholique, sont ainsi conçus : « art. (.>. Il y aura .recours au conseil d'État dans tous les...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 sayfa
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques *. 1 Voyez ci-après , art. 69. On avait voulu induire de cet aviiclc , que le» évêques ne sont... | |
 | Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 sayfa
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France, ete. » Article 26 : « Les évéques... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...gouvernement avec les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 sayfa
...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 sayfa
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 sayfa
...ecclésiastiques, les autres par des laïques. Les premiers sont ainsi définis par l'article 6 de la loi : a L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; — l'attentat... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...allait se trouver concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 sayfa
...l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
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Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. 
