 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 sayfa
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 47. 11. est convenu entre les parties contractantes que, dans...droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci- dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle... | |
 | Nicholas Patrick Wiseman - 1841 - 600 sayfa
...d'elle 1'ancien gouvernement. " xvn. II est convenu entre les parties contraetantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prerogatives mentionnes dans 1'article ci-dessus, et la nomination aux eveches, seront regies, par... | |
 | 1842 - 636 sayfa
...ix par les plénipotentiaires de Sa Sainteté le pape Pie VII et de la république française : «II est convenu entre les parties contractantes que ,...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la ncmination... | |
 | 1842 - 638 sayfa
...pape Pie VII et de la république française : «II esl convenu entre les parties contractantes qae, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article _I .... A* 1*. , ,,,..^1... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que,...du premier Consul actuel ne serait pas catholique , le? droits et prérogatives mentionnés [dans l'article ci-dessus et la nomination aux évOehés... | |
 | Artaud de Montor - 1843 - 508 sayfa
...clergé du royaume des Pays-Bas, qu'ils auront jugés dignes et (i) Article 17 du concordat de 1801. Il est convenu entre les parties contractantes, que...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article 16 (Sa Sainteté [reconnaît... | |
 | Alexis-François Artaud de Montor - 1843 - 484 sayfa
...clergé du royaume des Pays-Bas, qu'ils auront jugés dignes et (i) Article 17 du concordat de 1801. 11 est convenu entre les parties contractantes, que dans...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article 16 (Sa Sainteté [reconnaît... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 sayfa
...prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. Art. ij. 1l est convenu entre les paities contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux Evéchés seront réglés, par rapport à lui , par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...aurait pas même eu lieu dans ce cas à se préoccuper de l'article 17 du concordat de l'an IX, portant que : « Dans le cas où quelqu'un des successeurs...catholique, les » droits et prérogatives mentionnés en l'art 6, et la nomi» nation aux évêchés seraient réglés par rapport à lui par » une nouvelle... | |
 | 1904 - 926 sayfa
...d'elle l'anclen gouvernement. XVII. II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prerogatives mentlonnes dans l'artlcle cl-dessus, et la nomination aux .',vVhi'-s. seront regies, par... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
