 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. Co. 222, 246, 247. 584. TION. SECT. I.— De ¡a lettre de change. S 1. De...de la lettre de change. 110. La lettre de change C. 2040, s. — Pr. 517, s. — L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues,... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. — Со. 383. pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a...31,64. 27. L'associé commanditaire ne peut faire auc — c. 2 о 40. 20Я . — Pr. 5П f. L'engagement de la caution est éteint après quatre années... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sayfa
...juslitii-alives du chargement et de la perle. (Arrêt du 2Gmars 1823. Ch. civ. Sirey, 24, 1, 53). 384- L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...ne suspend pas les condamnations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. — L'engagement... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...l'assureur n'en répond pas. Arg. C. comm. 353; Bordeaux, 9 fruct. an 8; Cass. 18 mai 1824, P. 18,714. 16. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...attestations. L'admission à la preuve ne suspend pas la condamnation do. l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...puisse être poursuivi pour le payement des sommes assurées. 581. L'assureur est admis à la pi cuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans...attestations. — L'admission à la preuve ne suspend pas les conilamiiations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée , à la charge par l'assuré... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées (С). — Со. 222.24С «. 584. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...à ceux qui sont consignés dans les attestations. • — Со. 383. L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement... | |
 | Ernest Frignet - 1859 - 442 sayfa
...puissent être poursuivis en payement « des sommes assurées; « Attendu que l'article 384 dispose que l'assureur est « admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont con« signés une fois dans les actes justificatifs, mais non dans « les attestations ; « Attendu... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sayfa
...signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le payement des sommes assurées. Art. 215. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...ne suspend pas les condamnations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 sayfa
...chargement, ou (l) F. art. 384, C. comm., même décision. Art. 38Í : « L'assureur est admis a « la preuve des faits contraires à ceux « qui sont consignés dans les attesta« lions. — L'admission h la preuve ne « suspend pas les condamnations de « l'assureur au... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...preuve des faite contraires à ceux qui eont consignée dans les attestations. Pr. 256. — Co. 383. — L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, a lu charge par l'assuré de donner caution« C. 2040, 2041.... | |
| |
L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au payement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de... 
