 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...(rois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Toute offense envers lesChambres, ou Tune d'elle, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 5,000 fr. Enfin l'outrage public fait à raison de leurs fonctions ou de leur qualité,... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...ces moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. a 4,000 fr. — Art. 'i. Quiconque, par l'un de ces moyens, aura excité à la haine ou au... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1850 - 458 sayfa
...par l'an de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 Irancs à V Mi francs '. ABT. a. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 sayfa
...famille royale, les chambres, les souverains et les chefs des gouvernements étrangers. 11. L'olï'enso, par l'un des mêmes moyens envers les chambres ou l'une d'elles, sera punie d'un empri10. Abrogé. sonneraient d'un mois à Irois ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...ces moyens, contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. il, Ynij p. 333. [,. 47 mHM'J. N. 24. — Loi sur le Recrutement de l'armée... | |
 | 1855 - 866 sayfa
...subi sa peine. » Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Art. 87. L'attentat dontle but est soit de détruire ou de changer le gouvernement... | |
 | 1855 - 862 sayfa
...sa peine. •' Toute oiïense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Art. 87. L'attentat dontle but est soit de détruire ou de changer le gouvernement... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1856 - 458 sayfa
...— L'offense par l'un des mêmes moyens de publication ( c'est-à-dire par écrit ou par discours ) envers les chambres ou l'une d'elles sera punie d'un emprisonnement d'un mois a trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. « Art. 10 de la loi du 9 juin 1819. — En cas... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 sayfa
...ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans . et d'une amende de cent à cinq mille francs. » dans sa Constitution le principe de la liberté religieuse, sans restriction... | |
 | Jules Simon - 1857 - 474 sayfa
...moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent àcinq mille francs. » dans sa Constitution le principe de la liberté religieuse, sans restriction... | |
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L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 
