 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...dans leur chambre pour délil» rcr , sans désemparer, sous la présidence de l'uu d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise .i I» majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ART.... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...dans leur chambre pour délibérer , sans désemparer , sous la présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art.... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...chambre pour délibérer. sans désemparer , tous la présidence (le l'un d'eux, qu'ils désignent v l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sayfa
...service l'exige. (Décret du 18 février 1828.) < 339. Les décisions sont prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix •• en cas de partage, la voix du président est prépondérante. (L. du 16 septembre 1807, art. 4.) «340. Chaque chambre ne peut juger... | |
 | Lucien Roy - 1843 - 368 sayfa
...membres en exercice présents à l'assemblée. Tous les membres présents signent la délibération, qui est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante, et donne le même droit que la majorité. (D. de 1809, art. 9.) La... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 sayfa
...conseillers nécessaires pour valider les délibérations. Art. 61. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 62. Le conseil s'assemble, sur la convocation du président, aussi... | |
 | Association normande - 1843 - 866 sayfa
...animaux et à la distribution des primes. Art. l3. Le jugement du jury sera prononcé séance tenante , à la majorité des voix- En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art.... | |
 | 1843 - 776 sayfa
...animaux et à la distribution des primes. Art. i3. Le jugement du jury sera prononcé séance tenante , à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art.... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence do l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury...la voix du président du jury est prépondérante. ART. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
