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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Annuaire officiel des chemins de fer - Sayfa 148
1848
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...d'administration. Le secrétaire et les scrutateurs sont choisis par l'assemblée. Les délibérations sont prises ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque actionnaire présent a autant de voix qu'il représente de fois...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme. La décision du Jury fixe le montant de l'indeminité; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président du...
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis du ...

France - 1846 - 606 sayfa
...directeur. 18. Les délibérations du conseil doivent ętre prises par quatre administrateurs au moins, ŕ la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. En cas d'empęchement ou d'absence du président et du vice-président...
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Journal des notaires et des avocats

1847 - 780 sayfa
...et le notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847 - 582 sayfa
...nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 sayfa
...courses , relalivemenl ŕ l'application des dispositions qui précčdent. Ses délibérations ont lieu ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emporte. Aprčs la signature du procčs-verbal , la mission de la commission cesse, et...
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Des Boulangeries sociétaires

1847 - 146 sayfa
...cartes. Il ne peut délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministčre de l ..., 1. cilt

France. Ministčre de l'intérieur - 1848 - 480 sayfa
...courses, relativement ŕ l'application des présentes dispositions. Ses délibérations auront lieu ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emportera. Aprčs la signature du procčs-verbal, la mission de la commission cesse, et...
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Dictionnaire d'hippiatrique et d'équitation: ouvrage oů se trouvent ..., 1. cilt

F. Joseph Cardini - 1848 - 796 sayfa
...courses, relativement ŕ l'application des présentes dispositions. • Ses délibérations auront lieu ŕ la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président l'emportera. Aprčs la signature du procčs-verbal, la mission de la Commission cesse, et...
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Bulletin des lois de la République française, 40-70. sayýlar

France - 1849 - 1060 sayfa
...président. 18. Les délibérations du conseil doivent ętre prises par six administrateurs au moins, et ŕ la majorité des voix: en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre spécial, et signées du président...
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