 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...delà force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ord re éman é de l'autorité légi ti me , sera puni de la réclusion. Art. 189. Si cette réquisition... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...Gouvernement, de quelque état et grade qa'il soit, qui aura requis on ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale , on contre l'exécution soit d'une ordonnance on mandat... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soll, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...gouvernement, de quelque état cl grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou CDD ire la perception d'une contribution lépic, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale , légitime, sera puni de la réclusion. 4. — Les art. 9 et 40, lit. 4tr, de la loi des 49-22 municipale... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, • qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner ger contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'unt1 ordonnance ou mandat... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...gouvernement, de quelque état et grade qu'il soi), qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat... | |
| |
Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception... 
