 | Encyclopédie - 1861 - 996 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Mais cette défense et ces peines ne sont applicables qu'à l'époque où la cbassen'estpaslégalement... | |
 | 1859 - 750 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune ; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Art. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. (Ch. 4.) Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...auront opéré la saisie, et sur la présentation du proces-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune: ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur •les domaines,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procèsverbal régulièrement dressé et affirmé par eux. — Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune. Ces autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Décret du 29 avril 1862. — L'article 1er de la loi du 29 avril 18b2 a placé... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commun 1 . Ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur.; présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affine-. par eux. Dans tous les cas, la... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite & domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
