 | Alphonse Karr - 1878 - 338 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances DU autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. — Ch. 4. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des... | |
 | John Fisher (angler.) - 1881 - 364 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et,... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...si la saisie a élé faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou celle autorisation sera délivrée sur la requête des agents...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. 3° La recherche et la saisie du gibier pourront être faites àdomicile chez les restaurateurs, les... | |
 | France. Assemblée nationale - 1883 - 834 sayfa
...commune; eus ordonnances оц autorisations seront delivrées sur la requête dos agents, ou gardos qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les саз. la vente aura lieu et présence du rccevout1 dès domaines,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 826 sayfa
...contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrée» sur la requête des agents ou gardes...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et аШгше par eux. • Dans tous lee cas. la vente aura lieu en présence du receveur des domaines,... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - 606 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge do paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement dressé. » le vin, amènent la confiscation des marchandises qui les... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès- verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...d'après l'autorisation du Maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé ou affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du Receveur des domaines, et... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre qu» celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. 3° La recherche et la saisie du gibier pourront être faites àdomicile chez les restaurateurs, les... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
