 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. »... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis Immédiatement en liberté en plein champ. La recherche et la saisie du gibier... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...que celle du chef-lieu. Celte ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête îles agents ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation du procès verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis immédiatement en liberté en plein... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verhal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que le chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation...des agents ou gardes qui auront opéré la saisie et S'.ir la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis immédiatement... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux (Ch. 4). Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des Domaines,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que le chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation...qui auront opéré la saisie et sur la présentation d'un procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 476 sayfa
...juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite hor* du chéf-lieu de la province ou du cercle. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents, gardes ou fonctionnaires qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement... | |
 | Gabrielle Réval - 1913 - 372 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation est délivrée sur la requête des agents ou gardes qui ont opéré la saisie, et sur la présentation... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette...auront opéré la saisie et sur la présentation du procès verbal régulièrement dressé. Le gibier vivant sera mis immédiatement en liberté en plein... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. 
