 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...l'expropriation, des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles.... | |
 | 1890 - 1136 sayfa
...projet d'expropriation pour V élargissement, le redressement ou la formation des rues, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne tont pas d'une étendue ou (Tune forme qui permette d'y élever des constructions talubret, n'est pas... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 sayfa
...l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue, ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation... | |
 | 1891 - 916 sayfa
...projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...qui permette d'y élever des constructions salubres, n'est 716 pas applicable, une fois que l'opération de voirie, résultant de l'ouverture d'une nouvelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 sayfa
...l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, dit l'art. 2 de ce décret. l'Administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres » (V. Шр. v° Voirie par terre, n°B 1499 et suiv.).... | |
 | 1891 - 1032 sayfa
...l'administration aura la faculté de roraprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juger» que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y dtnr des constructions salubres, n'est 716 V.NALYSE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE. 717 »as... | |
 | Hendrik Willem van Sandick - 1892 - 146 sayfa
...le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de coraprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera...pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y éléver des constructions salubies. Elle pourra pareillement comprendre dans l'éxpropriation des... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, môme en dehors de l'alignement, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont...qui permette d'y élever des constructions salubres ». 104. LOGEMENTS INSALUBRES.—La loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres porte en son... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle • ugcra que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...l'expropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles.... | |
 | Gabriel de Weiss - 1897 - 344 sayfa
...d'expr. pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paiis, l'Administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...qui permette d'y élever des constructions salubres. Ces hors-ligne, soit ces parcelles de terrain acquises en dehors des alignements, et non susceptibles... | |
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Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une... 
