 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. »... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 3r juillet 1821,... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant lei tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Ц n'est [pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 ,... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 "t в du la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1838 - 490 sayfa
...sar --réjudiec de faction en répétition p-ndr : 'ois années contre tous receveurs, percei,^ >rs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action ilevant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pus néanmoins... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient ,fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art.... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821,... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
