 | France - 1839 - 568 sayfa
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...d'être poursuivis comme concussionnaires, san> préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois an. nées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception , et sans que , pour exercer celte action de vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sayfa
...receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi da 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 sayfa
...Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
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... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
