 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...1808, art. 2. bunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la... | |
 | 1855 - 892 sayfa
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins... | |
 | 1855 - 866 sayfa
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action de' vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 7. août Ifi • .1, relatif aux centimes que les... | |
 | 1855 - 862 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiou en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...qu'il serait présenté a l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour eiercer celte action détail les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins Jérogéàl'eiétnlion de l'art. 4 de la loi du 2 ao&IUH, modifié par l'art. 7 de la loi duïaiùt... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis » comme concussionnaires, sans pré» judice de l'action en répétition, » pendant trois années contre tous » receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et » sans que, pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin » d'une autorisation préalable. (Eod., » art.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétiliou, pendant trois'années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Art. 42. Jusqu'à... | |
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... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
