 | 1850 - 400 sayfa
...: — «Art. i54. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux « ou rapports, soil par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur « appui; » — Code pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. Ij4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et procèsverbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoini outre ou contrt* le contenu aux... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par...rapports » et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera » admis, à peine de nullité, à faire preuve par lé» moins outre ou contre le... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sayfa
...l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions ;> seront PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports o et procès-verbaux, ou à leur appui.—Nul ne sera > admis, à peine de nullité, à faire preuve... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 sayfa
...Attendu qu'aux termes de l'art. 154 du code d'instruction criminelle , les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de proces-verbaux, attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les contraventions à. l'art.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...contraventions de police simple , 138. Voyez Tribunaux de police. — Les contraventions sont prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès -verbaux , ou à leur appui. 154. — Comment sont jugées les contraventions qui sont commises... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...la minute du jugement , aussitôt qu'il aura été rendu. i54i Lis contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins,...de rapports et- procès-verbaux, ou à leur appui. TÎul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...l'audience suivante. (Idem, art. 153.) Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux on rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...Les dispositions des art. 137, 138, 159, 160 et 161 » * 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
