 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des Evêques. I3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...paroissiales et autres, non aliénées , nécessaires au culte , sont mises à la disposition des évêques. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évoques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Great Britain. Parliament - 1812 - 722 sayfa
...paroissiales, et autres non aliénées nécessaires au culte, seront mises a la disposition des eveques. 13. Sa Sainteté pour le bien de la paix, et l'heureux...rétablissement de la religion catholique, déclare qui nielle ni se» successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques,... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évèques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évéques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. ART. XIII. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 94 sayfa
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à un souverain... | |
 | Jean François Georgel - 1817 - 594 sayfa
...non aliénées , nécessaires au culte , seront re- • mises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... 
