 Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni...  Traité de la législation criminelle - Sayfa 330J.-M. Legraverend tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sayfa
...nomination de conseil judiciaire rendu contre lui. — Poitiers, 1" fév. 1842. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être —par le commissaire du gouvernement (édit. de 1804) — le procureur impérial (édit. de 1807), le procureur... | |
 | Albert Lesmaris - 1899 - 252 sayfa
...les parents ou l'époux du défendeur ainsi que la loi les y autorise. Mais dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui peut aussi la provoquer dans les cas d'imbécilité ou de démence contre tout... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...même de l'un des époux à l'égard de l'autre. (art. 490 c. civ.). 742. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...par les parents, elle doit l'être par le procureur impérial, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu... | |
 | 1901 - 928 sayfa
...supra, v° Instruction publique, n. 1427 et s. 641. — Interdits. Aliénés. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 sayfa
...un commandement de la loi de la provoquer toutes les fois qu'il ya fureur. Dans les cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux,...parents, elle doit l'être par le procureur du roi. Elle peut l'être dans tous les autres cas, quand la famille ne l'a pas provoquée ; mais dans ce cas-là... | |
 | Auguste Armand Marie - 1906 - 510 sayfa
...même lorsque cet état présente des intervalles lucides. « Art. /19i. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux,...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...Interdiction, 30 в. — S. eod. vo, il 8. — T. (8"-в7) , eod. со, 20. Art. 491 . Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...parents , elle doit l'être par le procureur du Roi [ le procureur de la République] qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 sayfa
...Depuis lors est intervenu le Code civil qui, dans son article 491, dispose que, dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux,...parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux,... | |
 | Luis Felipe Borja - 1908 - 434 sayfa
...del demente las mismas personas que pueden provocar la del disipador. 90 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit 1'ét.re par le procureur du Roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou démence, peut aussi la provoquer... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 sayfa
...Il en est de même pour l'un des époux à l'égard de l'autre. ART. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux,...parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui. dans les cas d'imbécillité ou de démenée, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni... | |
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