...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira...

...où , d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera...

...Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue a forte dans l';irticle ; et nous lirons: «en cas de conviction de plusieurs » crimes ou délits, la peine la plus longue sera seule prononcée. » II en résulterait que si un accusé était convaincu de deux vols...

...que celle contenue dans le deuxième alinéa de l'art. 365, portant : « En cas de conviction de o plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte » sera seule prononcée. » — Je n'entrerai paa dans l'examen de la jurisprudence de la cour de cassation, sur les différentes...

...Code d'instr. crim., a l'application de 1k seconde disposition de l'art. 365 du même Code, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée ; — Mais attendu que si ces délits d'excitation à la haine et au mépris...

...péremptoires que ceni donnés par la cour pour justifier son opinion. Le principe qui veut que, en cas de conviction de plusieurs crimes ou. délits, la peine la plus forte soit seule prononcée, est-il applicable aux peints pécuniaires^ et s'oppose-t-il à leur cumulation...

...condamnes, et à ceux rendu* contre des militaires ou des membres delà Légion-d'Honncur, 266. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être «eule prononcée contre le coupable, i84, t. IV. — La loi défend de cumuler les peines...

...Voy. Action possesfoire, sect. 4CUMUL DE PEINES. L'art. 365 du Code d'Instruction criminelle dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. II. « La prohibition portée par cet article contre la cumulation des peines, dit M. Legraverenddans...

...basée 'sur l'art. 365 du code d'instr. crim. « D'après les dispositions de cet article, disait-il, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Or, si la Cour d'assises condamne le journal , la peine à prononcer par...

...qu'ils ont fait dans l'affaire ; — Mais , attendu que d'après l'art. 365 du Code d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée ; que cette règle de non comnlatiou des peines doit être appliquée aux peines accessoires comme...