 | 1844 - 762 sayfa
...ANNONCE DE REMEDE SECRET. — CUMUL DBS MINES. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule ętre prononcée, ne s'applique pas aux infractions réprimées par ces lois antérieures... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. L'art. 36S du Code d'instruction veut qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus ftme soit seule prononcée; mais on avait jugé que cetle prescription ne «'appliquait pas aux lois... | |
 | 1845 - 1712 sayfa
...élé faite ů cette régi« d'une rigoureuse justice par l'art. 365 C. iustr. crim. , qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ; iMais attendu que les motifs qui ont déterminé cette faveur de la non-cumulation de peines ne peuvent... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 sayfa
...$l",0bserv. I.) IX. Le second paragraphe de l'article 365 du code d'instruction criminelle porte que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Celle disposition est fondée sur le principe de droit criminel qui veut que l'accusé , déclaré... | |
 | 1845 - 782 sayfa
...fortes que celles de l'art. 230 duC. pén. ; qu'ainsi il ya lieu de faire application du principe, qo'cn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit ętre seule prononcée ; Attendu que les peines édictées par l'art. 1 9 de la loi susdite sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...1859, a confirmé la décision des premiers juges, en considérant : — « Que le § S de l'art. 565 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de...principe général et de droit commun en matičre do pénalité ; — Que ce principe doit recevoir son application non-seulement lorsqu'il s'agit de... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sayfa
...débats, ce fait aurait dégénéré en simple contravention de police ou en faute disciplinaire. • En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte est seule prononcée. » ART. 83. Lorsque l'accusé a été déclaré excusable ou lorsque l'existence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...2 de l'art. 565 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction do plusieurs crimes ou délits, lit peine la plus forte sera seule prononcée , renferme un principe général et île droit commun en matičre de pénalité; — Que ce principe dojl recevoir son application non-seulement... | |
 | 1850 - 492 sayfa
...juge a île plus expressément contrevenu ŕ l'art. 365 du C. d'inst. cr. En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. ceux des 25 mars 1837 et 2 juin 1838, la Cour de cassation de France a décidé... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...DE PLUSIEURS CRIMES OU DÉLITS. ART. 641. (365 du code d'instruction criminelle.) En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et absorbera toutes les autres. ART. 642. Le prévenu ou l'accusé poursuivi pour un fait antérieur... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
