...lieu avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 565 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les cours d'assises ont caractère...

...lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. inst. crim., d'après lequel , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUR; — Attendu que d'après l'art. 246 c. inst. crim., les cours d'assises ont caractère...

...crim.-MM. Barris, pr.-Aumont, rap. (<) (Min. pub. C. Bonin) -- LA COUR; — Vu les art. 365 et 579 c. inst. crim., portant qu'en cas de conviction de...délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; — Vu pareillement l'art. 130 du même code, d'après lequel un prévenu doit être renvoyé au tribunal...

...est-ce à l'adresse du pouvoir judiciaire ? Que dit l'art. 365, Code d'instruction criminelle ? « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, « la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi, interdiction au juge de cumuler les deux peines. Ce principe, comme tous les autres principes...

...du —Vu l'art. 365, Cod. inst, crim.; — Attendu que, d'après les dispositions de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit êirc seule prononcée, — Attendu que le demandeur ayant été déclaré coupable du crime de...

...joints; et l'art. 365 suppose également cette jonction quand il dispose, en termes généraux, que, a en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Ainsi la Cour do cassation a dû rejeter un pourvoi fondé sur la jonction de plusieurs procédures...

...cas où d'après les débuts, il se trouvait n'être plus de la compétence de I« cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Lorsque l'accusé a éló déclaré excusable, la cour pronouce les peines amoindries,...

...lieu à l'application de l'art. 365 du Code d'instr, crimin. ainsi conçu : « En cas de con« viction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus « forte sera seule appliquée. » II est de jurisprudence constante que le cumul des peines peut avoir lieu en cas de...

...lieu à l'application de l'art. 365 du Code d'instr. crimin. ainsi conçu : « En cas de con« viction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus « forte sera seule appliquée. » Il est de jurisprudence constante que le cumul des peines peut avoir lieu en cas de...

...où, d'après les débats, il se trouverailn'ètre plus de la compétence de la Cour d'assises. > En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle sera seule prononc-ée. [C. 3 brum. an 4, art. 434.— C. insl. cr., 192.] 2. Point de culpabilité...