...conforme au principe consacré par l'article 365 du code d'instruction criminelle, qui porte: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. » On lit dans une décision ministérielle du 9 septembre 1890 : u Pour qu'il...

...d'une violation de l'art. 365, Cod. insl crim, et résultant du cumul desamendes: — Vi ledit article portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes...délits, la peine la plus forte sera seule prononcée; — Attendu que cei article pose un principe général de pénalité qui s'applique aussi bien à la...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Prononcé du jugement. mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. —...

...majorité absolue des voix. La peine est prononcée à la majorité de cinq voix contre deux. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. Le président donne lecture...

...peines. Il est proclamé dans le deuxième alinéa de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle. «En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.» Cette règle est fondée sur cette considération « que le but de la prévention par la crainte est...

...par lui adoplée, et il l'a fait en ces termes : Code d'instruction criminelle, art. 365 : «...En n cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus n forte sera seule prononcée. » 1165. L'orateur du gouvernement devant le Corps législatif s'est...

...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par M" Saglier,...

...adoptant les motifs des premiers juges ; Attendu néanmoins qu'aux termes de l'art. 305 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; Que cette régle, générale et absolue dans ses termes, doit s'appliquer...

...réunit cette majorité, l'avis le plus favorable sur l'application de la peine est adopté (5). 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée <6,. 136. Le jugement est prononcé en séance publique. aggravante d'eHYaction...

...l'emprisonnement de quatorze jours, le même arrêt invoque l'art. 365, % 2, du code d'instruction criminelle portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, et fait, en conséquence, application des articles 2 de la loi du 15 juin 1846, 3 et 5...