...qu'il ne convient pas d'exécuter. 11 ya là, je crois, deux erreurs. En écrivant dans nos Codes « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forle serait seule prononcée, » le législateur avait certainement pour unique but d'abroger l'ancienne...

...distinctes qu'il y aura eu de noms de voyageurs omis : car le § 2 du Code d'instruction criminelle, qui dit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'est pas applicable aux contraventions , dont il ne fait aucune mention. Défaut de représentation...

...prononcée contre le coupable pour sa participation aux faits de rébellion. C'est l'application du principe qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; il serait en effet absurde de supposer qu'on pût appliquer une peine...

...eu lien avant la condamnation , on doit s'en tenir à l'art. 365 c. insl. crim., d'après lequel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Arrêt. LA COUB ; — Attendu que d'après l'art. 226 c. inst. crim., les cours d'assises on t...

...retrouve ce principe dans plusieurs articles de nos codes criminels. Ainsi, l'art. 565 c. insl. crim. veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée. L'art. 55^ du même code, qui permet aux juges de renvoyer l'affaire à la session...

...conséquences, nous la trouvons consignée dans l'art. 565, § 2 du code d'instruction criminelle, portant : -En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera ttule prononcée. Nous nous occuperons plus tard des exceptions possibles à cette règle. Mais il...

...strafvordening was ingevoerd kon hierover geen twijfel bestaan ; hoewel in art. 265 C. d'IC was bepaald : •'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la ;'peine la plus forte sera seule prononcée," zoo was hierdoor toch niet de wetgever verhinderd op dien regel in een latere wet uitzonderingen te...

...naître une grave question : c'est de savoir si l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule appliquée, doit Aire étendu aux simples contraventions. La Cour de cassation avait jugé par un grand...

...l'article 170 et son commentaire. (3) Ualloz, Recueil périodique, 1808, 1, p. 94. Ант. 135. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée (1). Suivant la vieille loi romaine, quiconque avail commis plusieurs délits,...

...commises. Ainsi , en France et dans certains autres pays, la loi n'admet pas le cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » (art. 365, Code d'inst. cr.). — Supposons qu'un malfaiteur fugitif ait été condamné à une...