 | L. De Hondt - 1874 - 456 sayfa
...où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. [En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.]* * Co.le pénal, art. 88-65. :e<»<;. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de... | |
 | 1875 - 620 sayfa
...sur appel, 27 juillet 1840. Code p. 69, note h, n° 6. (4 L'art . 365, C. inst. crim., portant qu en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, s'applique aux matières correctionnelles comme aux matières criminelles. — C. cass.fr., 3 octobre... | |
 | France - 1880 - 846 sayfa
...les juges devant alors appliquer l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée. Telle n'a pas été assurément la pensée de la loi. L'erreur de MM.... | |
 | Aladár Schnierer - 1881 - 654 sayfa
...kovetkezetességgcl valija pzen elvet a franczia ton'énv. L. code d'instruction Art. 365 : «En cae de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée. Ugyanigy az 1861. évi bajar törv. 84. §-a. 17 Hogy a fenvitékek osszekapcsolasa a biintetési rosszak... | |
 | Émile Jamais - 1881 - 976 sayfa
...1832). II. Cumul des peines. — L'article 365 du Code d'instruction criminelle décide que : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. • Jusqu'à la loi de 1835, le cumul des peines n'eut point lieu, les lois spéciales... | |
 | 1881 - 846 sayfa
...une disposition expresse de la loi ; Attendu que si, aux termes de l'art. 365 C. instr. crim., 'au cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée, cette disposition ne peut faire obstacle à ce qu'un crime antérieur... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 sayfa
...herhaalt hier de wetgever de bepaling van art. 365 al. 2 van den Code d'Instruction Criminelle „ en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera seule prononcée." Volgens een arrest van den HR van 21 Juni 1870 zijn de auteurs van ter gelegenheid eener rebellie gepleegde... | |
 | Édouard Blache - 1883 - 80 sayfa
...par la découvrir, dans notre Code d'instruction criminelle, résumée en cette seule formule : « En cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits, la peine la plus forte sera seule pronon» cée. » Ce système pèche par insuffisance; car il ne donne satisfaction ni à la justice... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...n'être plus de la compétence du tribunal criminel. — Inst. crim. 168, 294, 298, 307 et suiv. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera prononcée (*). 1 — L'arrêt de la Chambre du Conseil ayant été notifié :\ l'accusé, si, après... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 sayfa
...infractions, la situation devient embarrassante dans les pays où est en vigueur la règle de droit criminel qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. Si les deux infractions sont passibles d'extradition, il n'ya pas de difficulté.... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
