 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...recevoir pour lui ; C. 1239. 2° Qu'elles soienl faites par une personne capable de payer ; C. 1238. ministrative dans les cas déterminés par les lois...règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre el d'une somme (a; C'est l'application d'un paiement, alors qu'il existe plusieurs dettes, à l'une... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sayfa
...au créancier ayant la capacité de recevoir ou à celui qui a le pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de...arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés el d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° que le terme soit échu , s'il... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sayfa
...faites au créancier ayant U capacité de recevoir ou à celui qui a le pouvoir de recevoir pour lui; 2* qu'elles soient faites par une personne capable de...la totalité de la somme exigible, des arrérages on intérêts dus, des frais liquidés et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...— c. 1239-1242. 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer: — c. 1230, 1231. êlre nomm p9- тиа« dus. des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, nufàla parfaire; —... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de...des frais liquidés, et d'une somme pour les frais liquidés, sauf à la parfaire; 4° que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sayfa
...faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir le recevoir pour lui; 2* Qu'elles soient faites par une personne capable de...et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf & la parfaire ; 4° Que le terme ?oi t échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 6° Que... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...faite* au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir le recevoir pour lui; 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de...exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais iquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4° Qus le terme soit... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...lui; — C. 1239-1242. 2» Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; - C. 1236, 1238. 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,...et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf a la parfaire; — C. 1243, 1244. 4o Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...recevoir ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par le propriétaire capable de payer; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible , avec les intérêts et arrérages dus, les frais liquidés et une somme pour les frais non liquidés,... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...lui; — c. 1239-1242. 2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer: — c. me, UU. 3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou mffrfls dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire... | |
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Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°... 
